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Formation > Législation : encadrement des APA auprès du public Sport Adapté

CONTEXTE REGLEMENTAIRE POUR

L’ENSEIGNEMENT, L’ANIMATION, L’ENTRAINEMENT OU L’ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

DANS LE SECTEUR SPECIALISE


 

L’encadrement des pratiques sportives est aujourd’hui codifié (code du sport).

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Divers textes réglementaires du Ministère des Sports précisent les conditions d’encadrement, d’entraînement, d’animation ou d’enseignement des A.P.S. Deux notions se dégagent :

- la protection de l’usager

- la responsabilité de l’intervenant et les prérogatives professionnelles liées à la validation de compétences à l’issue d’une formation et/ou par reconnaissance d’une expérience. 

 

Résumé des dispositions réglementaires.

 

 

« I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

 

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;

 

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

 

Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.

 

II. – Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.

 

III. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de spécialisation répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.

 

IV. – Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l’inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.

 

V. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III. »

 

 

Lorsque l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 212-1 s’exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d’un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 212-1, est délivré par l’autorité administrative dans le cadre d’une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.

 

Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des activités mentionnées au premier alinéa et précise, pour cette catégorie d’activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l’expérience.

 

 

Les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d’enseignement publics et des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat dans l’exercice de leurs missions.

 

 

 

Dans la partie du décret consacrée aux « ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES S’EXERCANT DANS UN ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE » est précisé à l’article 6 :

« Les activités s’exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières … sont celles relatives à la pratique :

 

I. – a) de la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;

b) du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire …

c) de la voile au-delà de 200 milles nautiques d’un abri

d) de l’escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et “terrains d’aventure”, déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l’article L. 311-2, ainsi que de l’escalade en “via ferrata”.

 

II. – quelque soit la zone d’évolution :

a) du canyonisme ;

b) du parachutisme ;

c) du ski, de l’alpinisme et de leurs activités assimilées ;

d) de la spéléologie ;

e) du surf de mer ;

f) du vol libre, à l’exception de l’activité de cerf-volant acrobatique et de combat. »

Seuls les titulaires d’un diplôme d’Etat spécifique à l’encadrement de ces activités sont reconnus pour enseigner, animer, entraîner dans ces domaines.

 

Les titulaires de diplômes polyvalents spécifiques au champ du handicap comme le :

ne peuvent enseigner ces activités en autonomie. Ils doivent faire appel à un spécialiste qualifié.

 

 

Du fait que la réglementation varie entre des situations professionnelles dans le secteur public ou dans le secteur privé, dans la fonction publique hospitalière par exemple, certains métiers comme ergothérapeute ou infirmier, (voir les référentiels métiers et les conditions d’exercice) sont autorisés à intervenir dans le domaine de l’encadrement des APSA.

Un décret infirmier de 1993, rénové, précise que les infirmiers, en particulier en psychiatrie, peuvent mettre en œuvre des activités à visée sociothérapique (les activités physiques et sportives entrant dans ce domaine) sans justifier de diplômes spécifiques, mais en s’appuyant sur une prescription médicale dans le cadre du projet de soin du patient ; il en est de même dans le référentiel professionnel de l'ergothérapeute.

 

 

Un diplôme ne peut être reconnu aujourd’hui comme qualification professionnelle que s’il est inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Pour le secteur médico-social, médico-éducatif, de la santé mentale, de l’aide sociale à l’enfance et de l’insertion, les diplômes reconnus sont les suivants (il est possible de consulter les fiches de chacun des diplômes mentionné en allant sur le site : www.cncp.gouv.fr

 

 

 

 

 

Des diplômes qui ne sont pas inscrits au RNCP comme le Brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré « encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales (délivré de 1984 à 1993), la maîtrise STAPS « activité physique et sportive adaptée » permettent à leurs titulaires de continuer à exercer.

 

Les titulaires d’un brevet d’Etat d’une discipline sportive spécifique ou d’un brevet professionnel (BPJEPS) peuvent intervenir auprès de tout public, mais uniquement dans la discipline objet du diplôme. Les seules limitations de prérogatives vis-à-vis des personnes en situation de handicap, concerne le BPJEPS « activités physiques pour tous ». Pour ces derniers, l’ouverture de l’exercice professionnel pour des publics en situation de handicap passe par l’obtention d’un certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » « adossé » à cette spécialité du BPJEPS.

 

 

Elles sont précisées dans les annexes du code du sport (Annexe II-1 (art. A212-1).

 

Pour le BEES « activités physiques et sportives adaptées », le DEJEPS « activités physiques et sportives adaptées », le DEUST « activités physiques adaptées » et la Licence STAPS « activité physique adaptée et santé », le titulaire de l’un de ces diplômes peut enseigner toutes les activités physiques et sportives auprès de personnes déficientes intellectuelles, en souffrance psychique, en désaffiliation sociale ou éprouvant une souffrance psycho-affective suite à une rupture des liens familiaux, sauf la natation sous la surveillance d’un MNS et les activités à environnement spécifique mentionnées plu haut.

 

 

INTITULÉ DU DIPLÔME


CONDITIONS D'EXERCICE


LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE

DEUST " activités physiques et sportives adaptées : déficiences intellectuelles, troubles psychiques ".


Encadrement des activités physiques ou sportives auprès de personnes souffrant de déficiences intellectuelles et de troubles psychiques.


Toute activité physique ou sportive visant l'amélioration de l'intégration sociale.

Licence " activité physique adaptée et santé " filière " sciences et techniques des activités physiques et sportives ".

Encadrement des activités physiques ou sportives à destination de différents publics dans une perspective de prévention-santé ou de réadaptation ou d'intégration de personnes présentant l'altération d'une fonction physique ou psychique.

 

BEES, option « activités physiques et sportives adaptées »

Enseignement des activités physiques ou sportives adaptées auprès des personnes déficientes intellectuelles ou des personnes atteintes de troubles psychiques.

Enseignement de la natation sous la surveillance d'un maître nageur sauveteur.

Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", toutes mentions.

Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants.

 

 

Posté le 28/09/2014 par Célia L.
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